A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge a toutes les affaires familiales ?

A la suite d’une separation de couple, il va i?tre possible concernant l’enfant d’etre entendu avec le juge a toutes les affaires familiales.

Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, votre droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a jamais le discernement important.

On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.

Le droit Afin de l’enfant d’etre entendu avec votre juge

Dans chacune des procedures le pour, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est principalement le cas pour la procedure en face du juge aux affaires familiales qui vise a etablir des conditions d’exercice de l’autorite parentale.

Ce droit reste reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.

• L’article 12, alinea 1 une Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre votre droit : « Mes Etats parties garantissent a l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a son age et a son degre de maturite. »
• En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de ce droit : « Dans toute procedure le pour, le mineur capable de discernement peut, sans prejudice des dispositions prevoyant son intervention ou le consentement, etre entendu par le juge ou, si le interet le prends, par le webmaster designee par le juge a votre effet ».
• L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que Quand le juge a toutes les affaires familiales se prononce i  propos des modalites d’exercice de l’autorite parentale, il devra surtout prendre en compte « nos sentiments exprimes avec l’enfant mineur ».

Pour que ce droit soit convenablement foutu en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de le droit a etre entendu des au cours qu’une procedure le concernant est introduite. En commode, la convocation des parents a une audience concernant l’enfant va etre etre accompagnee tout d’un avis rappelant des dispositions du discours 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).

Cela reste aussi prevu que au cadre d’une nouvelle procedure de divorce avec consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli avec l’enfant capable de discernement qui doit obligatoirement etre annexe a la convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A votre propos, les epoux ne vont pas pouvoir consentir mutuellement a leur divorce via acte sous signature privee contresigne avec avocats lorsque le mineur, informe de le droit a etre entendu avec le juge, demande le audition avec le juge (article 229-2 du Code civil).

Le discernement de l’enfant, condition necessaire Afin de le audition

Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu par le juge. Cette notion de discernement est reprise tant via les textes internationaux que via les textes internes.

Selon le Defenseur des bambins (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre J’ai capacite pour l’enfant de comprendre et cela se marche, d’apprehender la situation qu’il vit, de i?tre capable de exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).

Cependant, aucune definition legale d’une notion de discernement n’est donnee.

Autrement devoile, tel l’explique le Ministere une justice dans une reponse a une question parlementaire :

« la loi ne fixe pas l’age du discernement et celui-ci fait l’objet d’une appreciation subjective en part du juge. Ce soir reste donc invite a se fonder sur quelques points, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur ».

Il semble important d’insister sur claque que les juges ne vont pas pouvoir nullement se fonder uniquement concernant l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. J’ai Cour de cassation a deja pu juger que J’ai seule reference a l’age de l’enfant reste insuffisante pour justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait nullement capable de discernement, ainsi, par un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive une decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).

Dans le meme sens, la Cour de cassation a rappele que les juges doivent uniquement se baser dans le manque de discernement (et non votre “conflit parental”) et expliquer concretement les motifs qui justifient que l’enfant est capable ou non de discernement : « Pour rejeter J’ai exige d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition a ete refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de preserver votre dernier de tout conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait nullement capable de discernement, la cour d’appel a prive sa propre decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).

En pratique, en fonction de une etude realisee avec le Ministere une justice portant concernant des decisions rendues en 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, nos bambins seront auditionnes a partir de 9 annees. Avant 7 ans, aucun enfant n’a ete? entendu. Aussi pour la seule categorie des 9 annees et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%.

Pour pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur Plusieurs Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a tout enfant qui demande a etre entendu avec le juge au sein d’ une procedure qui le concerne. Le magistrat entendant l’enfant qui le exige pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.

Pour avoir plus de renseignements, n’hesitez pas a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.